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Fédération Wallonie-Bruxelles

Vote décisif en Commission de la Culture pour le décret sur la protection culturelle et le prix unique du livre

Le projet de décret assurant la protection culturelle du livre de langue française proposé par la Ministre de la Culture Alda Greoli a été adopté à l'unanimité par la Commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son adoption définitive aura lieu en séance plénière du Parlement, avant une mise en œuvre dès janvier 2018.

Depuis l’adoption de l’avant-projet en 1ère lecture en juillet 2016, le texte a été soumis aux instances d’avis du livre, à la Commission européenne et au Conseil d’Etat, avant son passage au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Alda Greoli : « Le décret va accroître la liberté des auteurs, la diversité des éditeurs et la capacité des libraires à faire valoir leurs qualités de conseil. Bref, tous les lecteurs qui y gagneront.

Je me réjouis aussi qu’à quelques jours de la Foire internationale du livre de Francfort, dont le thème cette année est « Francfort en français », la Fédération Wallonie-Bruxelles donne un signal fort aux libraires, au monde de l’édition, aux auteurs et surtout aux lecteurs.

La prochaine étape consistera également à conclure avec mon homologue Sven Gatz, courant 2018, un accord de coopération avec la Communauté flamande et l’Etat fédéral concernant l’application du décret à Bruxelles. 

Ce décret est attendu dans notre pays depuis 35 ans. Je suis dès lors très heureuse que le parcours législatif entamé il y a près d’un an et demi arrive à son terme et j’en remercie l’ensemble du secteur du livre et les parlementaires qui ont accompagné le processus. »

Un tel décret était en effet attendu depuis plus de trente ans. De nombreux pays européens, dont nos voisins (France dès 1982 et la loi « Lang », Allemagne, Pays-Bas) ont légiféré sur cette matière avec des effets positifs sur la diversité des points de vente et la qualité de l’offre de livres. A l’inverse, les pays qui n’ont pas suivi de politique similaire ont été confrontés à des phénomènes de concentration néfaste pour la diversité culturelle.

Principaux éléments du décret :

Suppression de la tabelle et variation de 5% maximum

  • Le prix est fixé par l’éditeur ou l’importateur.
  • Durant les 24 premiers mois, le prix pourra varier de 5%  maximum. 
  • Ce délai est ramené à 12 mois pour les bandes dessinées.
  • Une fois passé ces délais, le prix du livre sera libre.
  • La tabelle ou ‘mark-up’ seront progressivement supprimés lors d’une période transitoire de trois ans débutant le 1er janvier 2018.
  • La vente en ligne : prix de vente et livraison seront concernés par la limite des 5% de remise.
  • Le livre numérique est présent dans le projet de décret avec des mesures propres à ce marché toujours en développement.
  • Le contrôle du prix du livre sera prioritairement entre les mains d’une commission indépendante auprès de l’administration qui traitera des plaintes mais le recours éventuel à la justice est également prévu.
  • Dans les trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret et ensuite tous les trois ans, le Gouvernement évaluera les mesures d’encadrement du prix du livre.